Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la transition numérique. Par ailleurs, il s’agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.
Le CIPP bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.
Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément définitif.
Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque et/ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, réalisation d’images autres que vidéomusiques, création de site Internet, base de données numérisées…) pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de la PME européenne.
Le taux de 40 % de prise en compte des dépenses éligibles est appliqué pour les TPE et les PME.
Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 euros par enregistrement (tous producteurs confondus).
La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.
Comités d’experts 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
24 décembre 2023 – comité d’experts le 24 janvier 2024
28 février 2024 – comité d’experts le 28 mars 2024
23 avril 2024 – comité d’experts le 23 mai 2024
27 mai pour 2024 – comité d’experts le 27 juin 2024
26 août 2024 – comité d’experts le 26 septembre 2024
20 octobre 2024 – comité d’experts le 20 novembre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de comités d’experts sont disponibles via votre espace personnel.