Aide à la production de musique en images

Cette aide est destinée à la structure de production phonographique, à la structure d’édition ou à la structure/personne licenciée, qui prend à sa charge la majorité des frais de production audiovisuelle.

L’entité sollicitant l’aide doit :

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale ou un entrepreneur individuel .
• Avoir pour activité principale l’enregistrement sonore ou l’édition musicale.
• Être employeuse des artistes.
• Respecter, pour toutes les personnes mobilisées pendant le tournage, les règles en vigueur en matière de conditions de travail et de rémunération (code du travail, conventions collectives applicables, etc.).
• Prendre en charge la majorité des coûts de production audiovisuelle.
• Si elle détient un compte automatique, prévu à l’article 41, et que le dépôt du dossier intervient après son alimentation, en application de l’article 43, avoir mobilisé tout ou partie des sommes ainsi alimentées, dans les conditions prévues à l’article 44.

Le projet de production de vidéomusique doit :

• Être lié à une actualité discographique comprenant au moins cinq phonogrammes musicaux et/ou des phonogrammes musicaux dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes, bénéficiant d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.
• Porter sur un titre qui n’est pas issu d’une compilation ou d’un album multi-artistes.
• Être financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres, hors aides des organismes de gestion collective .
• Ne pas être diffusé avant la date limite de dépôt des dossiers.
• Les captations de concert, y compris les captations scénarisées, ne sont pas éligibles. 

L’entité verse, directement ou par l’intermédiaire de son prestataire pour la production audiovisuelle, aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.

Plafonnement de l’aide

• L’aide est limitée à une vidéomusique par entité artistique par année civile.
• Le montant de l’aide n’excède pas 30% des dépenses éligibles.
• Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6eme point.
• En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 15 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 50 000 € par année civile.
  
   

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